, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Il résulte de l'article L. 145-l5 du code de commerce que l'article L. 145-40-2 présente un caractère d'ordre public.

aux débats et que ni leur principe ni leur montant n'étaient discutés par la société Publihebdos, la cour d'appel a violé les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce ; 2°/ que la reddition

L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

L. 145-40-2 du code de commerce.

8.1 de l'avenant du 18 décembre 2015, lequel répond aux exigences légales de l'article L.145-40-2 du code de commerce.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, la société KAMELOT demande au tribunal, au visa des articles L.145-40-2, R.145-36 du code de commerce, 1142, 1240, 1343

606 du code civil ; * le bail régularisé entre les parties le 13 mars 2016 ne satisfait pas aux exigences de l'article L 145-40-2 du code de commerce puisqu'il ne prévoit pas de répartition entre le

Elle fait valoir que le présent bail déroge aux articles 1719 et 1720 du code civil et que l'article L.145-40-2 du code de commerce est un fondement juridique sans rapport avec le présent litige.

Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.

L'article L.145-40-2 du code de commerce relatif aux charges récupérables sur le locataire, applicable aux contrats de location commerciale conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, dispose

L'article L.145-40-2 du code de commerce relatif aux charges récupérables sur le locataire, applicable aux contrats de location commerciale conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, dispose

Selon l'article R.145-36 du code de commerce, l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges, est

et détaillé des charges imputables au preneur conforme aux exigences de l'article L. 145-40-2 du code de commerce.

L. 145-40-2 du Code de commerce) » ne fait pas partie des pièces listées.

En application de l’article L 145-40-2 du Code de commerce, issu de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts

L'article R. 145-36 du même code dispose en outre que l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

Aux termes de l’article L. 145-40-2 alinéa 1 du code de commerce, « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce