généraux d'assurances pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, est celui " retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu " avant " déductions, abattements et exonérations " visés à l'article

rejet

cassation

en l'absence de ce tiers, le caractère indemnitaire s'induisant de la possibilité de subrogation de l'assureur en violation de l'article L. 131-2 du Code des assurances, tandis que La Mondiale faisait

rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, tous deux pris en leur première branche : Vu les articles

salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article

cassation

cassation

cassation

société Frega qui estimait avoir, de ce fait et en l'absence d'incident de paiement justifié dans les 12 mois ayant précédé les rejets du mois d'août, réglé à tort la pénalité libératoire prévue par l'article

professionnelle de la société MILLESIME couvrant le sinistre allégué en litige pour les années 2021 à 2024, et ce sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles

1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 131-38 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le chèque, d'un montant de 10 800 euros, tiré par la Caisse des règlements

la charge de ce dernier la violation d'une disposition réglementaire prise par l'autorité municipale compétente, dans l'exercice des pouvoirs de police générale qui lui sont conférés, notamment par l'article

Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires Esprit Sud, au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L.131-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution

rejet

L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier ; mais que selon l'article L. 131-35, alinéa 4, du code monétaire et financier, "si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres

-1199 du 18 décembre 2003, et les articles L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à cette loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort