L. 116-4 du code de la voirie routière, en raison des dégâts qui auraient été causés par son tracteur le 3 août 2022.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles L. 116-4, L. 139, L. 145 du Code du service national, 697 et 697-1 du Code de procédure pénale ; Vu

l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles, VU les articles L.7221-1 et L.7231-1 du Code du travail, VU l'article L.132-12 du Code des assurances, VU les pièces produites au bordereau

Par un jugement du 30 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Toulouse a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des

Par décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l'article L. 116-4 précité.

[L] [H] de toute obligation du legs au profit de Mme [C] [TC] : Considérant que les consorts [H] soutiennent qu'en application de l'article L.116-4 du code de l'action sociale et des familles, tel que

L. 146 du Code du service national auquel renvoie l'article L. 116-4 prévoit que l'insoumis est passible des peines prévues à l'article 377 du Code de justice militaire ; que l'article 2 du décret n°

7, 5 et 9 du code de procédure civile, - le testament a été établi par le notaire le 10 mars 2016 en violation de l'article 2 du code civil alors que les dispositions de l'article L. 116-4 du code de

42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de casstion, pris de la violation des articles L. 94, 116-4 et 145 à 149 du Code du service national, 377 du Code de justice militaire, 593

En deuxième lieu, l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 116-4, L. 145, L. 147 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice

de cassation, pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82.1120 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n° 82-1120 fixant la liste et le ressort

42 du Code pénal pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 697 du Code de procédure pénale, de l'article 2 du décret n°

, des articles 520 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de deux mois d'emprisonnement ferme pour

aucune disposition du code de procédure pénale ne permettant, par ailleurs, qu'il soit procédé à un nouvel examen d'une période de détention sur laquelle il a déjà été statué, hors le cas prévu aux articles

alinéa du paragraphe I de l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

une unité de formation par apprentissage au sein d'unétablissement d'enseignement ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 116-4-1 introduit par l'article 6 du décret attaqué dans le code