l'article L. 111 du Code électoral exige la constatation de manoeuvres frauduleuses; qu'en se bornant à relever que Jean-Marie X...

L. 111 du Code électoral, 592 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la dame X... coupable d'emploi de manoeuvres frauduleuses

que le Conseil d'Etat annule les élections au conseil régional de la région Lorraine qui se sont déroulées dans le département de la Moselle le 22 mars 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Y... a été condamné pour infraction aux articles L. 106 et L. 111 du Code électoral, que M.

Il fut reconnu coupable de diffamation à l’issue d’une procédure en référé engagée contre lui sur le fondement de l’article   111 du code électoral par G.G., homme politique et candidat à la fonction

L. 111 du Code électoral, L. 71 à L. 77 et R. 72 et suivants dudit Code, 59, 60 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Y... à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative

Q..., maire sortant, des dispositions des articles L. 52-1, L. 52-8 et L. 118-3 du code électoral ; qu'en jugeant "que les dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ne sont pas applicables aux

Alain D... coupable de l'infraction prévue par l'article L. 111 du Code électoral et réprimée par les articles L. 107 et 117 du même Code, la cour d'appel ne pouvait donc sans violer son office prononcer

civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles R. 75, L. 107 et L. 111 du Code électoral, 591 et 593 du Code de procédure

Y... a été proclamé élu en qualité de conseiller général, 2° annule lesdites opérations électorales, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

  » Le 27 mars 2015, se fondant sur l’article 111 § 1 du code électoral (voir la partie «   le droit interne   » ci-dessous), B.K. demanda au tribunal régional de Varsovie d’interdire au

L. 25, L. 88, L. 113, L. 116 et L. 261 du Code électoral, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction rejette la requête en irrecevabilité de la

regard des articles 111-5 et 121-6 du Code pénal, L. 52-11 et L. 113, I, 3° du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en rejetant l'exception d'illégalité du décret

    Les articles L. 97, L. 107, L. 111, L. 116 et L. 117 du code électoral figurent au sein d’un chapitre intitulé «   Dispositions pénales   ». 17.

violation des articles 121-1, 121-6 et 121-7 du Code pénal, L. 113 et L. 116 du Code électoral, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

des articles L. 88 et L. 113 du Code électoral, 2-4° et 25-2° et 7° de la loi n° 95-884 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, 187-1 du Code pénal, 225-1 et 432-7 du Code pénal, 6, 191 et suivants

X... sur les listes électorales de la commune de Rosny-sous-Bois sur le fondement des articles L. 11-1 et L. 34 du Code électoral, et a renvoyé l'examen de l'affaire devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers