si un contrat relève de l'exclusion prévue par l'article L. 221-2 du Code de la consommation précité ; Attendu que si l'article L. 511-21 du Code monétaire et financier définit les « services bancaires

En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire. 1- Sur la validité du contrat principal 1.1- Sur la nullité du contrat L’article L. 221-1 § I, 2°, du code

Elle ajoute que l'avenant au contrat signé à domicile n'est pas soumis aux règles de rétractation, car il n'est pas considéré comme une vente hors établissement et rappelle l'article L 221-2 du code de

consommation et débouter Mme [S] [G] de ses demandes financières en restitution des loyers volontairement versés entre les mains de la SAS LOCAM en vertu notamment des articles l 221 2 du code de la consommation

l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation, il devra renoncer à son droit de rétractation (article L. 221-25 du code de la consommation) ".

doit être interprété comme un contrat portant sur des services financiers au sens de l'article L. 221-2 du code de la consommation, contrat qui serait dès lors exclu du champ d'application des dispositions

[L] auprès de cette dernière ne porte pas sur des services financiers au sens de l'article L. 221-2 du code de la consommation dès lors que ce contrat a pour objet la location d'un site web sur une durée

ATLANCE réplique que : * Les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables en l'espèce car DC utilise les équipement loués en tant que professionnel, * De plus, l'article L. 221-2 du

L.221-3 ; Attendu que l'article L221-3 du Code de la Consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels

 L. 221-2-11° du code de la consommation ; - les prestations de voyance par SMS+ entrent dans le champ de l’article L. 221-2-11° du code de la consommation et ne sont pas soumises aux dispositions relatives

L. 221-1 à L. 221-9 du code de la consommation.

SUR LE CONTRAT L'article L 221-2 du code de la consommation relatif aux contrats conclus à distance et hors établissement dispose notamment que : 'Sont exclus du champ d'application du présent chapitre

du code civil, de l'article L 221-2 4° du code de la consommation et des articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement

demandes nouvelles, de dire nulle la clause résolutoire et à titre principal de dire que les dispositions du code de la consommation lui sont applicables en application de l'article L 221-3 du code de

hors établissement et ne fait pas partie des contrats exclus par l'article L. 221-2 du code de la consommation, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale de restauration

, Vu l'article L.311-2 du Code monétaire et financier, Vu les articles L.221-2, L.221-3 et L. 222-1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83

2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ayant créé l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2, du code de la consommation, que constitue

2011 relative aux droits des consommateurs, transposée en droit interne par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ayant créé l'article L. 121-16-1, devenu L. 221-2, du code de la consommation, que constitue