Les conditions de ressources sont déterminées aux articles R861-2 à R861-10 du même code.

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nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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II - Sur la demande de versement du complément de ressources à compter du 1er janvier 2024 En application des dispositions de l'article R821-5 du Code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes

La CAF justifie d’une notification effectuée le 8 novembre 2022 que madame [J] ne conteste pas, lui indiquant que ses droits avaient changé « à partir du 1er 09.2021 jusqu’au 21.10.2022 » et rappelant

Par décision du 17 avril 2023, le JEX prononçait la nullité de la saisie attribution du 13 septembre 2022. 8.

Madame [E] fait valoir que, puisqu'elle a droit à l'allocation aux adultes handicapés (même différentielle), elle doit bénéficier du complément de ressources par application des articles L821-1-1 et R821

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 7.

de Lyon du 2 mars 2022 RG n°2021 R841.

R81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du point de départ du droit à l'AAH Aux termes de l'article R821-7 du code de la sécurité sociale, « l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources

MOTIFS L'article R821-5 du code de la sécurité sociale prévoit : «L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés

R821-4 du même code, dans ses dispositions alors en vigueur, précise que le revenu dont il est tenu compte pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article L 821-3 est évalué selon