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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b61ccdc6046d479c83df
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les articles suivants du code de la sécurité sociale il est prescrit : Article R816-2 : "Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001696_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R822-4 du même code : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que les règles de calcul de l'allocation supplémentaire versée à M X... sont édictées par les articles L815-2 ancien et suivants et R815-22 ancien et suivants
Source officielleChambre sociale 4-6
6690c77b0d808eb34e455856
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article R815-5 du code précité, 'Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté
Source officielle1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R814-83 précité.
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'affaire a été plaidée le 13 novembre 2023 et mise en délibéré au 29 décembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321879_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Article 2 : La région Ile-de-France versera une somme totale de 2 000 euros au groupement d'intérêt économique ATS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2104980_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007839078
18 mars 1994
18 mars 1994
Article 2 : Les conclusions de la requête de la COMMUNE D'ARCUEILqui tendent à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 10000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme [W] conteste l'existence même d'un trop-perçu en soutenant : - qu'en application de l'article R815-38 du code de la sécurité sociale, elle n'avait pas à déclarer les sommes invoquées par la Carsat
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Crampe pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
655c57df05869c8318f0a779
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur l'existence d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation : 13.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500282_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad69
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R815-22 du même code, prévoit, dans sa version applicable, il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources, de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficie l'intéressé
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[S] [F] devant la [Adresse 12] pour liquider ses droits, -Condamné la [13] aux dépens de la procédure d'appel.
Source officielleChambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
25 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [N] à payer à la société Abeille Iard & Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
6622095a9ce1420008389567
18 avril 2024
18 avril 2024
Par conclusions notifiées et déposées le 10 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société d'assurance de droit étranger Elite
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2300091_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007916400
13 novembre 1996
13 novembre 1996
R81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées à ce tribunal par M.
Source officielleChambre sociale
6033e814c49275991261777a
9 mars 2017
9 mars 2017
des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
Source officiellePage 1 sur 3