Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
6777135a1c1d126b1996a62b
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleETRANGERS
63c8eecadc5b777c90992e9e
17 janvier 2023
17 janvier 2023
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00089 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UWDT N° de Minute : 89 Ordonnance du mardi 17 janvier 2023 République Française Au nom
Source officielleETRANGERS
62c52963a2c423637907970d
5 juillet 2022
5 juillet 2022
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 05 juillet 2022 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 05 juillet 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleJ.L.D.
6631370619f939ca6242ddc3
27 avril 2024
27 avril 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
Source officiellePCP JCP ACR fond
6686e89ee74459e0c7ed26f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens
Source officielleETRANGERS
6711fac07603bf88a188477b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'article L. 731-1 du code précité.
Source officielleETRANGERS
69786a7ecdc6046d47d6c583
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles
Source officielle