La SA [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article R713-4 du code de la consommation.

HABITAT 62/59 - HABITAT HAUTS-DE-FRANCE, ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation.

Par courrier reçu le 15 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [15] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience

La SA [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La société [10], non représentée à l'audience, n'a pas respecté les conditions de forme relatives à l'article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal. M.

R713-4 du code de la consommation.

R713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les débiteurs et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 2 mars 2026 par lettres recommandées

R713-4 du code de la consommation.

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 10 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [F] [T] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 6 février 2026 par lettre recommandée

Jugement du 10 Avril 2026 N° RG 24/00266 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJSJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SURENDETTEMENT Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 par Dominique

à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

] [Adresse 9] [8] [Adresse 10] [Localité 11] non comparante [9] GIE [10] Gestion dossiers [6] [Adresse 11] [Localité 12] non comparante INTRUM JUSTITIA Pôle Surendettement [Adresse 12] [Localité

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, Monsieur [R] [K] et Madame [E] [L] épouse [K], et l’ensemble de leurs créanciers déclarés, ont été convoqués à l’audience du