R713-4 du code de la consommation.

La société [Adresse 15], non représentée à l’audience, n’a pas respecté les conditions de forme relatives à l’article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal.

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Certains créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs

Les dispositions de l'article R717-78-6, dans leur version issue du décret n°2016-1678 du 5 décembre 2016, qui prévoient qu'en l'absence de donneur d'ordre, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, l'employeur

Aux termes de ses ultimes écritures dites n°3 et seules maintenues, Mme [U] demande à la juridiction, au visa des articles 31 et 32, 462 et 931 à 933 du Code de Procédure Civile, R713-5, R713-7 et R741

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

Par courrier reçu le 16 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), le [14] [Localité 26] a fait état d’une créance de 18 320,96 euros

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] R.G N° N° RG 25/02563 - N° Portalis DB3L-W-B7J-FD5X Minute: 26/00035 CADUCITÉ DU : 09 avril

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Nathalie LEMAIRE, greffière, Vu la demande de vérification des créances de Madame [J] [A] transmise à la commission de surendettement du Haut Rhin le 26

R713-14 du Code de la consommation.

MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation relatives à la dispense de comparution en première instance ne s'appliquent pas

R713-14 du Code de la consommation.

R71 A R75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 octobre 2024.

En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.