R713-4 du code de la consommation.

La société [10], non représentée à l'audience, n'a pas respecté les conditions de forme relatives à l'article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal. M.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 février 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R713-4 du code de la consommation.

avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article R713-4 du code de la consommation.

R713-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [P] [T] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 6 février 2026 par lettre recommandée

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation, Madame [S] [Y] et l’ensemble de ses créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 4 avril 2025 par lettre recommandée

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit en justifiant que Madame [H] [P] a eu connaissance de ses conclusions avant l’audience

Il reprend les dispositions des articles R713-7, R713-8 et R713-11 du Code de la consommation et 931, 932 et 933 du Code de procédure civile dans leur intégralité ; Le courrier par lequel [H] [M] et [

L'article R713-8 du code de la consommation applicable au traitement des situations de surendettement, dispose: 'En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour

légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 11 juillet 2022, assisté de Hervé GOUDOT, Greffier, dans l'affaire opposant : Monsieur [W] [J] né le 14 Août 1968 à [Localité 12

D’autres créanciers ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du code de la consommation si bien qu’il ne peut être tenu compte

A l'audience du 12 décembre 2023, M.

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 novembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La commission de surendettement a adressé à M. et Mme [U] un état détaillé des dettes (AR signé le 12 janvier 2024).

SOGEDI, agissant pour la société SAUR, a écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article l’article R713-4 du Code de la consommation si bien qu’il ne