TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 12] DÉCISION DU 2 JUILLET 2025 Minute N°25/ N° RG 25/01444 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCKJ COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Marine MARTINEAU, Juge au Tribunal

Aux termes de l'article R715-9-2 du code de l'éducation, les universités de technologie ont pour mission la formation initiale et continue d'ingénieurs et de cadres, recrutés par concours ou sur dossier

R712-25 du Code de la propriété intellectuelle.

R712-14 et R712-15 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 6-II de la décision n°2016-069 du directeur de l'INPI qui imposent, sous peine d'irrecevabilité, les modalités selon lesquelles

Aux termes de l'article R725-6 du code rural et de la pêche maritime, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements

En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

III' Sur la recevabilité des pièces 16 à 25 versées par la commune d'Évreux Aux termes de l'article L712-4 du code de la propriété intellectuelle «opposition à la demande d'enregistrement peut être

Par courrier du 25 mars 2021, M.[F] a saisi la CRA d'un recours contre la mise en demeure du premier février 2021. Par lettre enregistrée au greffe le 25 juin 2021, M.

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Cependant, par application des dispositions des articles 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 et 2 de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ( qui remplace les dispositions initiales de l’article