R625-2, R625-4 du code pénal La société BCM DI X...

que s'il l'estime recevable, régulière, et bien fondée ; En application de l'article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les

(ci-après CRCAM) demandant, au visa des articles R632-1 du code de la consommation, 1103 et 1224 du code civil, de : recevoir la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 6] 31 en

(ci-après CRCAM) demandant, au visa des articles R632-1 du code de la consommation, 1103 et 1224 du code civil, de : recevoir la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 6] 31 en

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

par l'article L.312-36.

Sur la demande en paiement au titre du crédit renouvelable Provisio Sur la déchéance du droit aux intérêts Aux termes de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes

Sur la recevabilité de l’action en paiement : L'article R632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

GRETA CFA et l'article R6352-5 du code du travail ; o qu'il a fait l'objet d'une double sanction ayant fait l'objet d'un avertissement pour ces mêmes faits ; o qu'elle est entachée d'un vice de

selon l'article D312-16.

X... a été engagé le 14 janvier 2002 par la société VIP Hôtel ; que le 31 janvier 2007, la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée ; qu'ayant vainement réclamé à son employeur le versement

L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

De plus, il apparait que l'absence de contrôle légal se retrouve sur d'autres structures du groupe [M] Finances ayant une activité de formation et soumises aux dispositions des articles L6352-8 et R6352