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2ème Chambre civile

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12 octobre 2023

Aux termes de l'article R622-6 du code de commerce, lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

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Commerce

22 octobre 2025

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par l'un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du

Source officielle

TJ

CHAMBRE RLJ

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T. Judiciaire

18 mai 2026

en résidence [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire prévu aux articles L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b54f3cdc6046d471c5f72

13 mai 2026

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab96b2cdc6046d47ca687b

22 octobre 2025

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41e9cdc6046d475d1ae9

22 avril 2026

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb4212cdc6046d475d1df6

22 avril 2026

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7ee1cdc6046d47c907e0

2 juillet 2025

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

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2 juillet 2025

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fc9fcdc6046d478d75fc

15 avril 2026

connus, présents ou appelés ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8a0fcdc6046d47f727e7

1 avril 2026

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3fddacdc6046d47ea2f7e

28 janvier 2026

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8ca02cdc6046d47c076d4

8 avril 2026

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

3ème chambre A

6a226224cdc6046d47392039

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

Pôle 5 - Chambre 9

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27 février 2020

la reconnaissance de sa qualité de créancier méritant dans les conditions de l'article R622-15 du même code, la créance est désormais inopposable à la procédure.

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

4 juin 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

Chambre Commerciale

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7 mai 2026

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

Chambre Commerciale

63c1089ebf9fd47c90a139c0

12 janvier 2023

R624-8 du code de commerce'; - ordonné la notification de cette ordonnance conformément à l'article R624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire'; - dit qu'il y

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a0bd829cdc6046d4724da57

12 mai 2026

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce.

3ème chambre A

6a226230cdc6046d47392100

4 juin 2026

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre