Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce

R621- 7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit Code.

de l'astreinte en vertu de l'article R611-16 aux termes duquel : « En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.

Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L611-8 à L611-12 ainsi que R611-40 à R611-46 du code de commerce

*1DE/00/33/61/73* R.G. : 2025003353 P.C. : 2025J275 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 07 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Débiteur : SAS Immo Porte Sud DEMANDEUR

R621-1 du code de commerce.

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements

[D], lequel emporte, de plein droit en vertu des articles L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements

Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu que la publicité du présent jugement

SUR CE, En dépit de l'avis du ministère public introduisant dans les débats la question de la recevabilité de l'appel au regard de l'article R661-6 1° du code de commerce, les parties qui ont eu communication

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements

L 626-13 et L 631-21 du Code de Commerce, levée de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier ; Attendu qu'il sera pris acte des engagements