En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des affaires sociales et de la santé a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 9 septembre 2016, adressé à Maître X la copie des

[A] fait valoir à titre principal que : - sous l'ancien régime de la prescription, en application des articles 3 et 3-1 de la loi du 9 juillet 1991, les contraintes, qui sont des décisions auxquelles

La Commission relève que l'article R. 6113-9 du code du travail énumère les critères d'examen des demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications professionnelles au titre du II

[E] aurait dû saisir le tribunal judiciaire par voie d’assignation, que par ailleurs en application de l’article R652-25 du code la sécurité sociale l’opposition doit être motivée, que pourtant le courrier

F..., raticienne des hô itaux à tem s artiel au sein du centre hos italier universitaire (CHU) d’Angers (Maine-et-Loire), a atteint l’échelon 9 du grade de raticien hos italier à tem s artiel le 7

direct en application de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans

Il fonde sa demande d'annulation sur l'article L652-11 du code de la sécurité sociale.

portant statut des praticiens hospitaliers (codifié à l'article R6152-4 du code de la santé publique) prévoyant que "sous réserve de leur accord, les praticiens hospitaliers, nommés dans un établissement

GRETA CFA et l'article R6352-5 du code du travail ; o qu'il a fait l'objet d'une double sanction ayant fait l'objet d'un avertissement pour ces mêmes faits ; o qu'elle est entachée d'un vice de

Par ailleurs en application de l'article R612-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, la mise en demeure donne le détail des sommes réclamées au titre des cotisations, des

Aux termes de l'article R612-11 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, applicable aux travailleurs non-salariés, la contrainte est notifiée au débiteur par

Aux termes de l'article R612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un

ou droits mentionnés à l’article R772-5 du même code.

En effet, l'article R612-17 de ce code dispose que le récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, la poursuite régulière de l'activité professionnelle.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 9 juin 2016.

En effet, l'article R612-17 de ce code dispose que le récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, la poursuite régulière de l'activité professionnelle.

En effet, l'article R612-17 de ce code dispose que le récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, la poursuite régulière de l'activité professionnelle.