[X] [R] [Adresse 3] DÉFENDEUR – Non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 200,00 € HT, 40,00 € TVA, 256,00 € TTC Copie exécutoire délivrée le 10/07/2025 à [Localité 7]

définis à l'article L6122-6, et les demandes de renouvellement d'autorisation présentées en application du quatrième alinéa de l'article L6122-10 ne peuvent, après transmission du directeur général de

de l'article L.645-9 du code de commerce ; ORDONNE conformément à l'article R.641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [Z] [E] [L] emportant convocation

L645-1 et suivants et R645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'une procédure de Rétablissement Professionnel ne sont pas réunies.

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence dès lors qu'en application de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, la compétence pour convoquer le CHSCT appartient