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5 résultats pour « article R6145-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20190478

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle qu'en application de l'article R6145-43 du code de la santé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171897

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En outre, l'article R614-1 du même code, également relatif au régime social des indépendants, précise que « Les réclamations formées par l'assuré en matière de prestations sont soumises à la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165110

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En outre, l'article R614-1 du même code, également relatif au régime social des indépendants, précise que « Les réclamations formées par l'assuré en matière de prestations sont soumises à la commission

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3d2bcdc6046d47174720

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de travaux de couverture par éléments, et nommé la SCP [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Par jugement en date du 29

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005883_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article R6144-69 du même code : " Les réunions du comité ont lieu sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants

Source officielle