AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164121
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206049_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Mme B, en dépit de la demande de régularisation que lui a adressée par courrier le greffe le 21 novembre 2022, qu'elle est réputée avoir reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l'article R611
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