courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire à sa demande de communication des pièces suivantes : 1)

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire, en premier ressort, Vu les articles L611-8 à L611-12 ainsi que R611-40 à R611-46 du code de commerce

notamment) des caisses mentionnées à l'article L611-8 du même code mais se rattachent au fonctionnement de leurs conseils d'administration.

Considérant ce qui suit : 1.

La commission, qui a pris connaissance de l'un de ces procès-verbaux de réunion des commissions électorales instituées par l'article R611-32 du code de la sécurité sociale, constate qu'il fait état des

Minute N° 2023/100 N° RG 23/00098 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTM7 Décision déférée du 17 Juillet 2023 - Juge des libertés et de la détention d'ALBI - 23/00347 APPELANT Monsieur [U] [D] [Adresse 1]

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Considérant ce qui suit : 1.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Jean claude DULEROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779

R611-35 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L611-7 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile, * Suspendre l'exigibilité de la dette de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

[5]-1.

[G] [I] ajoute par ailleurs maintenir sa demande de transfert de Mme [Y] [R] dans un établissement de santé autorisé en psychiatrie, conformément aux dispositions de l'article R6111-40-5 du Code de la

l’ancien article 53 de la Convention ou l’article   46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles adoptées

L 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article

B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 6123-1 du code de la santé publique, au sens des dispositions précitées du 7° de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992.