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AND · OR · NOT · "…"2 ème Chambre
DTA_2304123_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus tiré de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des dispositions de l'article C 1 a) du règlement de la zone urbaine du PLUi valant SCOT de
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