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8 résultats pour « article R5591-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20161368

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

la demande de reconnaissance du Syndicat Roussillon Méditerranée en tant qu'organisation de producteurs, conformément aux articles R551-1 et R551-2 du code rural applicable en 1997, et les pièces jointes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100084

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2306078_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

A B, se faisant domicilier par Coallia au 9 boulevard des Coquibus à Evry (91000), représentée par Me Jaslet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306926_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

L.551-9 et suivants, D. 551-16 et R551-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le défaut d'information qui en découle, de la méconnaissance de l'article L.522-1 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305410_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

A B, se faisant domicilier par Coallia au 9 boulevard des Coquibus à Evry (91000), représentée par Me Jaslet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521532_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

500€ en application combinée de l'article L 761-1 du CJA et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de son admission à l'aide juridictionnelle et, dans le cas où sa demande d'aide juridictionnelle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2537105_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

500 euros au bénéfice de Me Fournier au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou d’elle-même en cas de refus de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2512021_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil ou à elle-même si l'aide juridictionnelle

Source officielle