Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

et R55).

, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »

Par dernières conclusions signifiées le 15 octobre 2024, Monsieur [N] [F] formule les demandes suivantes : « Vu l’article 481-1 du Code de procédure civile ; Vu l’article 815-6 du Code civil ; DEBOUTER

37 de la loi de 1991 et l'article 700 du code de procédure civile.

[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

l'article 699 du code de procédure civile.

The case raises an issue under Article 1 of Protocol No. 1. THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 2.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION A.     Dommage B.     Frais et dépens En l’affaire Mutu et Pechstein c.

    APPLICATION OF ARTICLE   41 OF THE CONVENTION A.     Damage B.