Par ailleurs il résulte des dispositions restrictives de l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile, que la Cour de céans ne peut se déclarer incompétente d'office.

R523-5 du Code Rural, l'article 18 de la loi du 10 septembre 1947 et l'article 17 des statuts s'appliquent ; qu'il en résulte que l'exclusion des intéressés a pour effet immédiat de les priver de leur

47-2 et 47-3 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L. 146- 9 du code de l'action sociale et des familles.

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Mme [H] à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

infraction prévue par les articles 222-30 2o, 222-29 1o du Code Pénal et réprimée par les articles 222-30 al. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code Pénal.

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

C qui a un intérêt tant financier que stratégique ; - sont entachés d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 5341-47 du code des transports et en tant que les articles 3.7 et les annexes

L. 822-18 à L. 822-22, et L. 822-24 du code général de la fonction publique, des articles 47-1 et 47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, et de l’article 2 de l’arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste

Le président de la chambre a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement). 2.

  » Article 706-53-2 «   Lorsqu’elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 706-47, sont enregistrées

  » Article 706-53-2 «   Lorsqu’elles concernent, sous réserve des dispositions du dernier alinéa du présent article, une ou plusieurs des infractions mentionnées à l’article 706-47, sont enregistrées

R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà

R. 563-4 du code de l'environnement, des bâtiments appartenant aux catégories d'importance III et IV au sens de l'article R563-3 du même code et des établissements de santé, lorsqu'ils n'y sont pas déjà

Article 706-53-2 “Subject to the provisions of the last paragraph of this Article, and in so far as they relate to one or more of the offences referred to in Article 706-47, details of an individual’s