AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
67189487d8ceca1cd7018f8e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur ce, Aux termes de l'article R5411-6 du code du travail dans sa version en vigueur du 25 mai 2014 au 1er juillet 2024 et applicable au cas d'espèce, 'Les changements affectant la situation au regard
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Chambre 9 cab 09 F
6635295be4b5292aaa66234d
30 avril 2024
30 avril 2024
L’article R5411-6 du code du travail précise que les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle
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