AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6a15ebadcdc6046d4705e398
26 mai 2026
26 mai 2026
Il considère, se prévalant d'un arrêt de la Cour de cassation, que le moyen de caducité tiré de l'inobservation de l'obligation de signification imposée par l'article R511-8 du Code des procédures civiles
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1ere Chambre sect.Civile
65a8d63be12c85000874b05c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il a en outre rappelé les termes de l'article R5411-8 du code du travail et relevé que M. [O] ne justifiait pas avoir averti Pôle Emploi de ses différents départs. M.
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