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3 résultats pour « article R541-99 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

65aa2059a34ad1000858177d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il estimait que les articles R511-8 et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, ne bénéficient qu'au tiers et que madame [T] ne justifie pas d'un intérêt direct et personnel à invoquer la caducité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10438

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

une association est dotée de la personnalité morale ; qu'au contraire, aussi bien la loi 10 janvier 1918 portant création d'un service de comptes courants et de chèques postaux que l'article L 99 du 14

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la tentative illégale d'éloignement Selon les dispositions de l'article L754-5 du CESEDA, à l'exception des cas mentionnés à l'article L. 542-2 2°b et c concernant les demandes de réexamen, la décision

Source officielle