Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

; 2°Les rémunérations mentionnées à l'article 81 quater du code général des impôts?

Article 2 : L'expert aura pour mission de : - procéder à l'examen de M.

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Motifs de la décision Aux termes de l'article R532-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 27 avril 2014 au 31 janvier 2022, pour l'ouverture du droit à la prime et à l'allocation

, d'invalidité ou de rentes d'accidents du travail. ' Les articles L 821-3, R 821-4-1, R532-3, R532-6 , D821-2 et D 821-9 du code de la sécurité sociale prévoient les conditions dans lesquelles l'allocation

L’article L121-2 permet au juge de l’exécution de condamner le créancier en cas de mesure inutile et abusive.

doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.

Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement

Attendu qu'il résulte de l'article R5321-45 du code des transports qu'à l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisances ou de sport, peuvent être soumis à une redevance d'équipement

[I] dit [W] à payer à Mme [Y] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur la demande d'expertise : 2.

Aux termes de l'article R532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

vie privée et familiale " sont remplies ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 5221-2, R5221-1 et R. 5221-2 du code du travail et R. 431-16,

[O] [H] [R] et sollicite la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article R521-1 dudit code précise que sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

FONCIERE PATRIMOINE INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant ************ Nous, Nina MILESI

lui permettre de reprendre un poste dans des conditions adaptées ; 2°) le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 37 de la loi