[Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été plaidée sur incident à l’audience du 24 avril 2026. Madame [L] [N] maintient ses demandes.

Il soutient que cette tentative, intervenue dans le délai d’un mois, permet de satisfaire le délai imposé par l’article R511-7.

Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent

Sur le fond et au visa des articles R511-7 et R 511-8 du Code des procédures civiles d’exécution, elle souligne qu’en l’absence de dénonciation des formalités introduites pour l’obtention d’un titre exécutoire

Aux termes de l'article R754-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, si le préfet décide du maintien en rétention de l'étranger mentionné à l'article R754-7, l'autorité dépositaire de la demande

appliquer à la saisie conservatoire qui est notamment régie par les dispositions des articles R511-1 et suivants code de procédure civile.

Il a en outre rappelé les termes de l'article R5411-8 du code du travail et relevé que M. [O] ne justifiait pas avoir averti Pôle Emploi de ses différents départs. M. 

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » L’article R511-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : L'autorisation du juge est caduque

APPELANTE Madame [F] [D] épouse [Z] née le 24 Juin 1959 à OSPEDALETTI (IMPERIA-ITALIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat

L’article R511-8 impose la signifie au tiers d’une copie des actes attestant des diligences requises par l’article R511-7 dans un délai de huit jours, à peine de caducité.

Elle sollicite en conséquence la caducité et en toute hypothèse la mainlevée des trois saisies conservatoires pratiquées en application des articles L511-1 et R511-1 et suivants du Code des procédures

L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 DOSSIER N° RG 24/04674 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE7H Minute n° 24/ 382 DEMANDEUR Monsieur [T] [P] né le [Date naissance

Par jugement du 11 mars 2025, le juge de l'exécution déclarait nulle, au visa de l'article R511-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance rendue le 5 février 2024 et déboutait le demandeur

N° RG 24/03403 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMNO N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 ENTRE: [3] anciennement dénommée [8] représenté

Sur la demande de nullité de l’ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris et de la saisie conservatoire L’article R511-4 du code des procédures civiles

Il réclame l'entière infirmation du jugement attaqué et demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil (ancien 1134) et R511 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - de