AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d89ba5988459c50570
17 juin 1982
17 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R516-21 ET R516-19 DU CODE DU TRAVAIL, 74 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE COLINET, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX
Source officielle15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
16 février 2017
R 123 ' 75 alinéa 4 du code de commerce être opposable aux tiers qu'après sa publication au registre du commerce et des sociétés, et a rappelé à cet égard que selon l'article 1844 ' 5 du code civil la
Source officielleJEX
686d88aca2273490db10fc99
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
Source officielle4ème chambre
DTA_2105782_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b4
7 mai 2020
7 mai 2020
S... demandent à la cour par dernières conclusions du 4 septembre 2019 de : Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu les articles L. 519-1 et R. 519-5 du Code monétaire et financier, Vu le jugement
Source officielleChambre des référés
67817e8c6d34da2cbdcdc1ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6983b2e2cdc6046d47eeaaf2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle explique que le sur fondement de l’article R514-1 du code de la sécurité sociale, la requérante relève du régime agricole au regard de la nature de son activité et professionnelle et qu’en conséquence
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, Vu l'article 1384 alinéa 1er ancien, devenu l'article 1242 alinéa 1er du code civil, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que les parcelles situées lieu-dit « [Localité 37] »
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD003026213
24 mars 2022
24 mars 2022
THE LAW ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 1 OF PROTOCOL NO. 1 36.
Source officielle