Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

EXPOSE DU LITIGE : Le GROUPEMENT FORESTIER DE BOIS DE [Localité 1] a été constitué en 1957 pour gérer une propriété forestière de 750 hectares située sur la commune de [Localité 1].

Cette circonstance constitue une atteinte au droit à un recours effectif, et vide de sens la faculté d'un départ volontaire prévu à l'article L 611-1 du CESEDA.

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Selon ses conclusions remises le 27 décembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L511-1 et suivants, R511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L141-3 et

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Anset, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1]

Vu l’article L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de