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21 résultats pour « article R5138-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, Il sera rappelé les dispositions des articles visés par la caisse, selon lesquelles : article R5132-14 alinéa 1 : « Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

S.A.S. GROUPE STERNE, S.A.S. TCSc/S.A

6801dfe9354955cf78ced5b6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

R513-3 du code de commerce, ces deux délais devant courir à compter de l'ordonnance déférée. 13.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

R513-3 à R513-8 du code de commerce communiquera au juge de la rétractation un mémoire précisant pour chaque information ou partie de la pièce en cause les motifs qui confèrent le caractère d'un secret

Source officielle
CA

Référés

67f4adba76ec6bab6dfbac7d

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conclusions n°2 en réponse, la société Jeumont Electric et la société Générali Iard demandent au premier président, au visa des articles 214, 514-3 du code de procédure civile et R513-8 du code du

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CA

Chambre Sociale

64df09cf87e994d969651878

Appel

17 août 2023

17 août 2023

Le 7 janvier 2019, il a déclaré à cet organisme social qu'il avait en charge sa fille depuis le 1er janvier 2018.

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f80e2901d10fa366f7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ses conclusions notifiées par RPVA le 1er août 2025, la société AXA BANQUE sollicite du juge de l'exécution de : - statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5 alinéa 2, articles R322-15

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb13cb8dca058e3e7f18

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article R513-1 du code de la sécurité sociale pose le principe que le droit aux prestations familiales n'est reconnu au titre d'un même enfant qu'à une seule personne physique, à laquelle est conférée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd9018d

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Le contrat de travail initial stipulait de son côté, en son article : -7, intitulé " Responsable hiérarchique, Mme X...

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97edacdc6046d47a1be10

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

APPELANT Monsieur [O] [A] né le 04 Janvier 1998 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

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CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff0

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[J] de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

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CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article R513-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ' La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.

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CA

4eme Chambre Section 1

63b91b01b63d827c909cad7f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le [7] a appris pour la rentrée scolaire 2017 que l'enfant handicapé dont avait la charge la salariée quittait l'établissement pour un autre.

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CA

17e Chambre

6160964741ad74d62c181869

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable prévoyant notamment : Article L5134-35 : « Le contrat d'avenir

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CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898cd

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

-transporté ce produit, Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946b1

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

Représenté par Me Josette CASABIANCA CROCE, substituée par Me LEONETTI, avocats au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb8350

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en

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CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90186

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Le contrat de travail stipulait de son côté, en son article : -7, intitulé " Responsable hiérarchique, M.

Source officielle