CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

DISCUSSION Vu les articles L 640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants et du R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R526-26 du code

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5dd

Appel

13 mai 2008

FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE en la personne de son représentant légal ... 92023 NANTERRE CEDEX Non comparante-Représentée par Me Dominique GAUTHERAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J 85

Source officielle

4ème chambre

DTA_2105782_20230504

Administratif

4 mai 2023

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, en l'absence d'information du public en violation de l'article L512-7-1, R512-46-13 et R181-36 du code de l'environnement ; - la

Source officielle

16e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c71

Appel

20 février 2020

Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du

Source officielle

17e Chambre

61624a78a68110eae5b68fca

Appel

4 mars 2014

exercice , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Cécile SCHWAL, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle