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7 résultats pour « article R5124-47 »

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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a91ff97dabd6b845f2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Le juge saisi doit relever d'office son incompétence. » L’article R512-2 du même code dispose quant à lui : « La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En outre et comme relevé par les premiers juges à la lecture de l'article R524-1-1 précité, l'éventuelle irrégularité dans la désignation des administrateurs n'aurait aucune incidence.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

615e0d51c25a97f0381f4ccb

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

L'article L.5134-47 du code du travail disposait enfin que le contrat d'avenir 'prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire, qui peuvent être menées pendant le temps

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Cependant, si l'organe central du Crédit agricole est une société anonyme (article L.512-47 du code monétaire et financier), les caisses locales et régionales sont des sociétés coopératives en application

Source officielle
CA

17e Chambre

6160964741ad74d62c181869

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

. 4. 13 du code du travail devenus les articles L. 5134. 35 à L. 5134. 53 et R 5134-60 du même code dans leur rédaction alors applicable prévoyant notamment : Article L5134-35 : « Le contrat d'avenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90186

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Enfin, l'article L. 5134-47 indiquait que : " Le contrat d'avenir prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et

Source officielle