AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac53
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La caisse, au visa des articles R5123-2, R5132-21, du code de la santé publique, s'y oppose, reprochant à l'appelant d'avoir, en contravention avec ces dispositions : -renouvelé des produits de santé
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Référé prononcé mercredi
6a0ea403cdc6046d4766e50c
13 mai 2026
13 mai 2026
A l'audience du 6 mars 2026, nous avons remis la cause à l'audience du 7 avril 2026, pour recevoir solution, après que le Greffier en ait avisé les parties et ce conformément aux dispositions de l'article
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