éventuelles annexes ; 5) la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, relative aux permis de construire n° PC 075 104 11V 0008 et PC 075 10411V 0008 01 et ses éventuelles annexes ; 6)

Le 6 mai 2011, son employeur lui notifiait son licenciement en raison de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, des contre indications émises lors des examens prévus par l'article R4624 '

R462-9 du même code, ou encore l'attestation prévue à l'article R462-10 du même code, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations

R4624- 10 du code du travail, le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard à l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail, - en application de l'article R4624

R4624-34 du code du travail et R4624-35 du code du travail. » L'article R4624-31 du code du travail, dans sa version au vigueur à la date de rédaction de l'avis, disposait : « le médecin du travail ne

Contestant son licenciement et l'estimant nul, en application des articles L1132-1, R4624-1 et R4624-31 du code du travail, Mme [H] a saisi le conseil des Prud'Hommes de Paris d'une demande tendant, en

L480‐4 du code de l'urbanisme ; c) la mise en demeure prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise X suite au procès‐verbal constatant l’infraction de la non conformité des

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

R462-10 du code de l'urbanisme.

Dispense de la seconde visite médicale et de l'étude de poste pour situation d'urgence (article R4624-31 du Code du travail) » .

Par jugement contradictoire en date du 6 décembre 2012, le conseil des prud'hommes de Saint-Étienne, au visa des articles L1226-10 et R4621-31 du code du travail, a : - dit que la société CGP a satisfait

Sur l'absence de visite médicale préalable Invoquant les dispositions de l'article R4624-10 du Code du travail, M.

R4624-42 du Code du travail. Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ».

Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et

[O] de sa demande au titre de l'article 47 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS Timab magnésium de sa demande d'annulation de l'avis d'inaptitude rendu par le Dr [C], le 6 janvier 2023 ; -

Sur le fondement de l'article R4624 ' 31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé : ' une étude de ce poste

L 1132 ' 1 et suivants et L 1133 ' 2 et suivants » ; Attendu que l'article R4624 ' 16 du code du travail dispose que le salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques, au moins tous les 24 mois,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 11 Septembre 2013 (n° 6 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/09587