AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
68fb978411af6ba0065f411a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article R4534-86 à défaut d'échafaudage appropriés, des dispositifs de protection collective d'une efficacité au moins équivalente sont mis en place, et lorsque l'utilisation de ces dispositifs
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Cour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93891
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Elle indique que l'arrêté du 27 décembre 2011 visé par la partie adverse porte sur l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale, tous deux relatifs à l'action récursoire menée
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