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38 résultats pour « article R4543-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre sociale

68fb978411af6ba0065f411a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article R4534-86 à défaut d'échafaudage appropriés, des dispositifs de protection collective d'une efficacité au moins équivalente sont mis en place, et lorsque l'utilisation de ces dispositifs

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93891

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

Elle indique que l'arrêté du 27 décembre 2011 visé par la partie adverse porte sur l'application des articles R376-1 et R454-1 du code de la sécurité sociale, tous deux relatifs à l'action récursoire menée

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb7371

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article R4541-2 du même code énonce que': On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article R4541-3 du même code dispose que " l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article R4541-2 du même code énonce que : On entend par manutention manuelle, toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e325383c

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Par ailleurs, en vertu des articles R4541-1 et 3 du code du travail, L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc2849

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur le bien fondé du licenciement : Selon article R4541-4 du code du travail : 'Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6868b5129508abe8512045c0

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du 15 mai 2025.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0123DEC005130799

Admin. suprême

23 janvier 2003

23 janvier 2003

One of the consequences of listing was to render Article R443-9 of the Town Planning Code applicable to the entire island.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ebf1fbfd75b73b3e4495d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Avocat au Barreau de Dijon, substituant la SELARL DUPARD & GUILLEMIN, Avocats au Barreau de Paris PARTIE APPELEE EN LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D OR [Adresse 1] [Adresse 15

Source officielle
CA

1re Chambre B

616337ef06e11dac7d76d120

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 910 alinéa deux du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321adf9e4ea48318f5ad35

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'état de santé de madame [Z] [S] a été déclaré consolidé le 15 décembre 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d95

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Janvier 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 10-01977/ B APPELANT Monsieur Antonio X... ... 93220 GAGNY Né le 15

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671a

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Prononcé publiquement le 05 Février 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST

60377992bb0f7555522f306d

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

[R] [T], - infirmé la décision de la Commission de recours amiable du 15 mai 2012, - débouté la société Spie Batignolles sud ouest de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210131

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

des dépenses engagées par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la majoration mentionnée à l'article L452-2 est évaluée dans les conditions prévues à l'article R454-1 et récupéré dans les

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163bf293aeb4b683cf414ca

Appel

27 avril 2010

27 avril 2010

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 05 octobre 2009, la société Domaine de l'AA demande vu les articles L480-13, 443-1 et suivants, et R443-7 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5eda31367c908eb631

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

D'une seconde part, l'article R4541-3 du code du travail dispose que': L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ef5

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L'article R 4323-63 du code du travail interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

Source officielle