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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Ariane COURREGES, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece87
11 juillet 2024
la CPAM de l’Artois de reconnaître le caractère professionnel de la maladie invoquée par Madame [X] [W] [J] le 29 juin 2021, les dispositions des articles R461-10 et R441-14 du code de la sécurité sociale
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Chambre Sociale-1ère sect
65a781098121050008662d4b
16 janvier 2024
Elle ajoute que le courrier du 28 juillet 2021 lui a été envoyé au tout début de l'instruction et ne répond pas aux dispositions de l'article R461-9 qui précise les obligations de la caisse en matière
CTX Protection sociale
6866dcc9d33109fd079b3efc
3 juillet 2025
R461-9 et R461-10 du code de la sécurité sociale.
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7e7
10 avril 2025
violation de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale.
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de l'Ariège fait valoir au visa de l'article R461-10 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse saisit le CRRMP, un nouveau délai de 120 jours francs commence
Chambre 4 SB
680c6bd08eda960fba78b27f
24 avril 2025
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019, la caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la
68f7df0277f30025a66a050d
7 octobre 2025
La condition de délai est respectée. 2°- Sur l'obligation d'information de la caisse Il résulte des articles R441-6 et suivants du code de la sécurité sociale une obligation d’information de la
69dff8e0cdc6046d475fd726
13 avril 2026
La société soulève le moyen selon lequel la Caisse n’a pas respecté le délai de 10 jours francs de l’article R461-10 du code de la sécurité sociale pour permettre à la société de formuler des observations
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
Elle ajoute que l’employeur a eu accès à un dossier complet au sens des dispositions de l’article R441-14 et D461-29 du Code de la sécurité sociale.
Chambre pôle social
69e9a8c7cdc6046d47376dc2
21 avril 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. » Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale : « I.
6620b8cbbd6a8f00086aba2d
17 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, la société [15] demande au tribunal, au visa des articles R142-10-1, L461-1, R441-14, R461
697442ddcdc6046d4781eccc
9 janvier 2026
Par requête du 29 novembre 2022, elle a alors saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
sociale : L'article R461-10 du code de la sécurité sociale prévoit : Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de
6a188babcdc6046d47473b50
26 mai 2026
Par décision suivant séance du 29 août 2023, la commission de recours amiable (CRA) a rejeté son recours.
6a1de152cdc6046d47c08a66
22 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l’article R441-6 du code de la sécurité sociale, « lorsque la déclaration de l’accident émane de l’employeur, celui-ci dispose d'un délai de dix jours francs à compter de la date
67f6cd4da9d5adc2606231e3
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L'article R461-9 du code de la sécurité sociale organise la procédure d'instruction, préalablement à sa décision
67803daa9c3ba90f51dc74f6
Elle estime donc que la caisse n’a pas respecté les phases de consultation prévues à l’article R461-9 du code de la sécurité sociale et l’a privée de la phase de consultation passive ; ce qui lui cause
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969ba
6 juillet 2023
Selon l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er décembre 2019 : «I.
5e Chambre
615e0e82c25a97f0381f5762
11 décembre 2014
D461-29 et R441-11 du code de sécurité sociale et de dire que la décision de prise en charge lui est inopposable.