__ MINUTE N° JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 06 JANVIER 2026 ********* ENTRE : DEMANDEUR Madame [L] [P] de nationalité Française née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (92

[N] [M] solidairement aux frais de recouvrement qui seront engagés sur le fondement de l'article R444-55 du code de commerce. Ce jugement a été notifié à Mme [W] [E] et M.

l'a jugé la CJUE, et doit être écartée ; cette évaluation est en tout état de cause rendue obligatoire par le III du même article combiné avec l'article R. 414-19 ; - en application de l'article 6§3

l'a jugé la CJUE, et doit être écartée ; cette évaluation est en tout état de cause rendue obligatoire par le III du même article combiné avec l'article R. 414-19 ; - en application de l'article 6§3

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

Dès lors, aucune décision n'étant prise au stade du taux évalué, aucune contestation, au sens de l'article R142-1 du code de la sécurité sociale ne saurait être admise.

Moyens des parties La Caisse rappelle les dispositions des articles R441-8 et L442-4 du code de la sécurité sociale.

les dispositions de l'article L. 436-16 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 4241-19 du code des transports ; - il méconnaît les dispositions de l'article

La résiliation du bail est encourue sur le fondement des articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441-5 du Code de la construction et de l’habitation et des clauses du bail.

X... du principe du contradictoire et/ou des dispositions de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, dire et juger cette prise en charge inopposable à la société Renault ; Sur le recours en

Sur la demande d'inopposabilité des des arrêts de travail et des soins, elle rappelle qu'elle n'a pas l'obligation de transmettre à l'employeur le dossier constitué conformément à l'article R441-13 du

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

R441-7 et R441-8 du code de la sécurité sociale.

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

domicilié ... 75014 PARIS représenté par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le Cabinet FABRE-GUEUGNOT-SAVARY, toque : R44

90 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil en écartant toute faute de la part de M.

dispositions impératives des articles 1832,1832-1,1833,1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.