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CA

Chambre 4-1

5fda1977c51e7e5d5429899c

Appel

27 septembre 2019

dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845ed

Appel

17 octobre 2024

Sur la procédure de reconnaissance de l'accident du travail En application de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle

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CA

Chambre 4-8

5fdbdba2d1271fbad75b15a3

Appel

23 janvier 2019

(Inspectrice juridique) en vertu d'un pouvoir spécial *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200597

Cassation

9 juillet 2020

Conformément à l'article 1015 du code de la sécurité sociale, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

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Chambre 1-6

6973ab4dcdc6046d4771aec5

Appel

22 janvier 2026

R444-55 du code de commerce, issu du décret du 26 février 2016, sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, condamner la MACIF, à verser la somme de 4.500

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CA

1re chambre civile

67061e39fde28ee42071113b

Appel

8 octobre 2024

[F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [J] à payer à Mme [X] et M.

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CA

Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88c9

Appel

10 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article 83 du code de procédure civile," lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans

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TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222b8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

815 et suivants du Code civil, Vu l’article 1361 du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, ORDONNER

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CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ba

Appel

8 janvier 2008

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

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CA

1re chambre 1re section

5fdae0354035f573357081fe

Appel

14 mai 2019

et les prestations payées par ce fonds entrent dans le domaine d'application de l'article 1 du Protocole n°1.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocate au barreau de PARIS, toque : L0034, Assistée de Me Timothée DE HEAULME DE BOUTSOCQ de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R44

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