700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1 600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sociale- APPELANT : SA ETERNIT 3 rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : la SCP PLICHON-DE BUSSY-PLICHON (avocats au barreau de PARIS) INTIME : CPAMTS VALENCIENNES 63

avocat au barreau de PARIS) INTIME : Mme Jeannine Y... épouse Z... ... 59252 MARQUETTE EN OSTREVANT Représentant : Me Hélène AVELINE (avocat au barreau de PARIS) CPAMTS VALENCIENNES 63

FRANCIS X... ... 59296 AVESNES LE SEC Représentant : Me Hélène AVELINE (avocat au barreau de PARIS) CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX Représentant : Mr Z..

Sociale- APPELANT : SA ETERNIT 3 rue de l'Amandier BP 33 78540 VERNOUILLET Représentant : la SCP PLICHON-DE BUSSY-PLICHON (avocats au barreau de PARIS) INTIME : CPAMTS VALENCIENNES 63

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Robert Z... ... 59135 WALLERS Représentant : Me Jean-Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) susbtitué par Me AVELINE CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX

700 du nouveau code de procédure civile et de condamner tout succombant à lui payer la somme de 1600 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L'article R434-17 du code de la sécuriré intérieure dispose par ailleurs que: ' Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de

de l'article L.813-1 sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification et de son maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire.

700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et

L’article 1272 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l’article 1377 du même code, dispose que les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire,

Michel Z... ... 59224 THIANT Comparant et assisté de : Me Jean-Paul TEISSONNIERE (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me AVELINE CPAMTS VALENCIENNES 63 Rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES

Enfin, aux termes de l'article R434-17 du code de la sécurité intérieure, "Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence

-Grosse CPAM Me NONIN 22. 6. 07 FOURVEL 22. 6. 07 DRASS COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 22 JUIN 2007 No 63-7 Pages APPELANTE : C.P.A.M.