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Avis

CADA:20165162

12 janvier 2017

la déclaration des salaires ; 3) les documents mentionnés aux articles R441-13 du code de la sécurité sociale et 1111-7 du code de la santé publique concernant le rapport médical de l'accident du travail

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c65cdc6046d47f26794

T. Judiciaire

8 avril 2026

de prise en charge de l’accident déclaré par Madame [O] [K] lui soit déclarée inopposable pour non respect des dispositions de l’article R441-7 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

TJ

PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

La société ne soutient plus le moyen tiré du non-respect par la caisse des dispositions de l’article R441-14 du code de la sécurité sociale et du principe du contradictoire.

Chambre civile 1-7

6a167ae9cdc6046d471013d1

26 mai 2026

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Avis

CADA:20153234

10 septembre 2015

le plan de masse, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme, mentionné dans le courrier de Madame X du 8 août 2012 ; 3) le courrier référencé 211726/VENTE X/X JD/CD daté du 27 septembre 2011

Avis

CADA:20160232

18 février 2016

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20151162

23 avril 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Chambre 4 SB

6348ff6863d497adffda3f91

13 octobre 2022

Conformément à l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation d'interroger toutes les parties, tel n'a pas été le cas.

Avis

CADA:20151654

7 mai 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20151658

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20151657

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20160043

18 février 2016

-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20151655

7 mai 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20151656

7 mai 2015

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20170384

23 mars 2017

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Avis

CADA:20151299

23 avril 2015

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200246

Cassation

16 février 2012

premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".

TJ

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire. " Aux termes de l'article R441-18 du même code, " la décision de la caisse mentionnée aux articles R441-7, R441-

Avis

CADA:20164382

17 novembre 2016

Il résulte de ces dispositions que, dans le cadre de l'instruction du dossier de demande, la caisse primaire constitue un dossier qui comprend, en application de l'article R441-13 dudit code : 1°) la déclaration

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e5

21 juillet 2023

Se fondant sur les articles R 441-10, R441-11, R441-14 du code de la sécurité sociale et sur la jurisprudence de la Cour de cassation (2e civ. 11 octobre 2018, n° 17-18.901 ; 28 novembre 2019, n° 18-18.209