L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - la condamner à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 2.010,50 euros, avec intérêts légaux à compter

relations entre le public et l'administration, L441-3, L441-6, L442-4, R441-7, R441-8 et R434-31 du code de la sécurité sociale, la SASU [19] soutient que lors des investigations menées par la [10] des

, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière

de prise en charge de l’accident déclaré par Madame [O] [K] lui soit déclarée inopposable pour non respect des dispositions de l’article R441-7 du Code de la sécurité sociale.

Au visa de l'article 1324 du code civil, elle est donc recevable à agir en paiement.

[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R441-8 I du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision prise le

Par courier du 19 juin 2023, après enquête administrative, la Caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] (ci-après la Caisse) a pris en charge la maladie “tendinopathie des muscles épicondyliens

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, l’article L111-8 du code des procédures

[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’article R444-55 du code de commerce dispose : « Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement

R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner solidairement les époux [G] à lui payer au titre de l'indemnité d'occupation : * 30 524,19 euros pour la période du 19 novembre

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

premier alinéa de l'article R441-10 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception".

6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

Conformément à l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie a l'obligation d'interroger toutes les parties, tel n'a pas été le cas.