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11 résultats pour « article R4412-79 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201096

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

lui permettre d'apprécier s'il convient de prendre connaissance du dossier constitué des pièces listées par l'article R441-13 afin de formuler, le cas échant, des observations.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdba05595fc167f67031a26

Appel

14 février 2019

14 février 2019

PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 79 et suivants du code de procédure civile, et notamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200339

Cassation

28 février 2013

28 février 2013

La Caisse a satisfait à son obligation d'information au sens des articles R441-11 et R441-13 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e1

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Il résulte de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale qu'un délai n'est imparti à la victime pour contester la décision de la caisse, que lorsque le caractère professionnel de l'accident n'est

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c78

Appel

7 août 2024

7 août 2024

ARRÊT N° /2024 SS DU 07 AOUT 2024 N° RG 23/02720 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FJIU Pole social du TJ de NANCY 23/79 07 décembre 2023 COUR D'APPEL

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f22e91c8e9fcf07135f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

MOTIFS I - Sur les demandes tendant à voir prononcer la nullité des décisions de prise en charge : Au soutien de ces demandes, la société [4] se prévaut : - au visa de l'article R441-14 du code

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c9612492

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article R441-8 du Code de la Sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, prévoit que : ' I. - Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0aac91e3bdd7a889a85

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0abc91e3bdd7a889a9b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L’article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose de même que le droit au logement est un droit fondamental.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a5

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R441-11, la caisse communique à la victime ou à ses

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63b7cc6c6b63637c907b785c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle