AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427416
10 janvier 2007
10 janvier 2007
459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir
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Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de35
27 avril 2023
27 avril 2023
R441-14 qui fait lui-même référence à l'article R441-13 qui liste les éléments constitutifs du dossier.
Source officielle