L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - la condamner à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 2.010,50 euros, avec intérêts légaux à compter

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - La condamner à lui payer, suivant décompte arrêté au 16 avril 2025 et sous réserve de l’actualisation de la dette

Monsieur [A] [J], se reportant aux termes de ses conclusions déposées le 16 décembre 2025 (conclusions signifiées à la partie adverse le 22 janvier 2026), a sollicité : - le prononcé de la résiliation

Le 29 avril 2025, la société Foncière Epilogue a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 16 décembre 2025, elle demande à la cour d'appel de Rennes de :

R433-5 et R433-6 du code des procédure civiles d'exécution aux frais, risques et périls des défendeurs, - condamner Monsieur [N] [J] à lui payer : les redevances impayées, soit la somme de 1 825,31 euros

L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamner par provision la société Yada à verser à [Localité 1] Habitat - OPH une indemnité trimestrielle d'occupation égale

[N] et Mme [H] [F] en garantie des indemnités mensuelles d'occupation et des réparations locatives, conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L433-1 , L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution -Voir supprimer le délai de deux mois prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -Voir condamner

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1, L433-2, R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et les articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,- condamner monsieur [E] [V] au paiement d’une indemnité mensuelle

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MARS 2024,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Sur le sort des meubles : Il sera rappelé que le sort des meubles est soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d’exécution et dit n’y avoir

que de l'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989.

-Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et conformément aux articles L433-1 et suivant de cette même loi, s'agissant de leurs biens, suivant les formes prescrites par les articles R411 et suivants

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures

fins de voir : - constater la résiliation du bail des lieux situés : [Adresse 2], ayant pris effet le19 décembre 2019, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 16

Fondant sa demande sur l’article R433-3 du Code des procédures civiles d’exécution, il fait valoir qu’un certain nombre d’outils et de biens lui appartenant étaient en réalité dotés de valeur marchande