AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202044_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
articles UX 7 et UX 10 du plan local d'urbanisme.
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4ème Chambre
DTA_2301697_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent
Source officielle