CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 résultats pour « article R422-53 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Etrangers

66b5b1121eb0145eaea82f86

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article R425-1 du ceseda : Aux termes de l'article R425-1 du ceseda : 'Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de

Source officielle

Page 1 sur 2

Suivant →
CA

Chambre des Etrangers

66b5b1131eb0145eaea82f88

Appel

8 août 2024

8 août 2024

Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article R425-1 du ceseda : Aux termes de l'article R425-1 du ceseda : 'Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695e281f75782d5f060f6298

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R423-53 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d’un accès à une voie publique dont la gestion

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au

Source officielle
TJ

1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, l’ASL « [Adresse 15] » et les co-lotis font valoir sur le fondement des articles L421-1 et suivants, des articles L421-6 alinéa 1, L442-1-2 et R442-5 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2116349_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 1er du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce029bcdc6046d47d2ee99

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA :   Mme [L] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié les

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce029ecdc6046d47d2eeb1

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA :   Mme [Y] [A] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié

Source officielle
TJ

JEX

68642a930bb2f8a66ca60f64

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69ce0298cdc6046d47d2ee4a

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur l'exception de procédure tiré du non-respect de l'article R425-1 du CESEDA :   Mme [C] [K] soutient dans son acte d'appel qu'il peut être reproché aux forces de l'ordre de ne pas lui avoir notifié

Source officielle
TJ

JCP

6a174aa4cdc6046d4726cd3f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

JCP

6a174ad2cdc6046d4726d0dc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f33

Appel

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Agissant en qualité de curatrice de Monsieur Bernard Y... 53 Rue de la République 30300 FOURQUES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Valérie DEVEZE, avocat au barreau

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767087c03803a32c272af

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e0

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e2

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L. 425-1 ; 2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b463e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211

Source officielle