AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155091
19 novembre 2015
19 novembre 2015
octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Villeneuve-d'Ascq à sa demande de copie des documents suivants concernant le dossier de demande de permis de construire déposé par la société GDFI 73
Source officiellePage 1 sur 2
Avis
CADA:20154991
19 novembre 2015
19 novembre 2015
15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Wasquehal à sa demande de copie des documents suivants concernant le dossier de demande de permis de construire déposé par la société GDFI 73
Source officielle