AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
670587411296b51ba2b69725
8 octobre 2024
8 octobre 2024
R415-4 et R412-10 Code de la route, Vu les moyens et les pièces versées aux débats, A titre principal, - Condamner la MACIF à indemniser Monsieur [C] de l'intégralité des préjudices subis ; A titre
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Avis
CADA:20212485
27 mai 2021
27 mai 2021
R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du
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